Création de société en Suisse | La Société Anonyme SA

Sa constitution est relativement simple. Elle est régie par les articles 700 à 799 du Code des Obligations. 

Avant de commencer, les futurs actionnaires doivent décider la répartition du capital-actions, nommer les organes de direction, indiquer les modes de signatures et décider de qui va être le président·e de la société (domicile en Suisse obligatoire).

Un des administrateurs·trices au moins devra être domicilié en Suisse et représenter la société vis-à-vis des autorités Suisse, de l’administration et des tribunaux. Notre fiduciaire peut tout à fait fournir ce service si besoin.

Le nom de la société doit être trouvé et un contrôle doit être fait pour s’assurer qu’il est disponible.

Le but de la société doit être spécifié en s’assurant que les activités soient autorisées.

Les actionnaires doivent ouvrir un compte de consignation dans une banque suisse, déposer au moins 50’000 CHF sur ce compte, bien que le capital minimum d’un S.A. soit de 100’000 CHF et demander l’envoi d’une attestation de consignation chez le notaire.

L’adresse du siège de la société devra aussi être déterminée. Notre fiduciaire peut tout à fait vous fournir une domiciliation administrative et fiscale.

Le notaire est en charge de la rédaction des statuts, de la préparation de l’assemblée constitutive, de la réquisition, déclaration Stampa, déclaration Lex Friedrich, Opting Out, et de la préparation du dossier pour le registre du commerce. 

Les documents sont ensuite déposés au registre du commerce du canton dans lequel la société a son siège et quelques jours plus tard l’inscription de la société est alors officielle.

Vous nous demandez souvent quels sont les avantages de constituer une S.A. par rapport à une SARL, voici en quelques lignes les principaux avantages :

• Vis à vis des tiers, une S.A. est plus imposante qu’une SARL. Cela montre plus de solidité et donc inspire plus confiance. On montre un peu plus “les muscles”
• Dans une S.A., nous avons des actions et non des parts sociales. La transmission entre tiers des actions et plus facile qu’en SARL. En effet, il suffit de rédiger un contrat de cession d’action qui reste un contrat que l’acheteur et le vendeur doivent conserver pour prouver qui est le  véritable propriétaire alors qu’en SARL il faut publier auprès du registre.

Au sein du siège doit être à disposition un registre des actions.

• Dans une S.A., on peut facilement mettre en œuvre des stock-options, contrat d’intéressement pour les collaborateurs·trices, etc.
  
• Dans une S.A., les actionnaires n’apparaissent pas au registre du commerce; en effet nous parlons d’une société anonyme.

Il y a d’autres avantages, quelques inconvénients. 

Hub-experts est à votre disposition pour constituer votre société anonyme, mettre en place son organisation et piloter avec vous la direction financière, administrative et comptable.